05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00
Mise à jour: 19/10/2007
Début de validité: 01/01/2005
Montant : 8% du montant annuel des indemnités soumises à l'O.N.S.S.
Paiement : au plus tard, le 20 janvier de l'année suivante.
Modalités d'octroi : avoir, au 31 décembre, au moins 1 an d'ancienneté dans le secteur.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 27 octobre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 77853/CO/10603).
1. Montant
Les ouvriers qui ont, au 31 décembre, au moins 1 un an d' ancienneté dans le secteur, ont droit à une prime de fin d' année et/ou des avantages extralégaux annuels. Cette prime et/ou ces avantages extralégaux s'élèvent à 8% du montant annuel des indemnités assujetties à l'O.N.S.S.
2. Paiement
La prime ou les avantages extralégaux doivent être payés au 20 janvier de l'année suivante au plus tard et sont entièrement à charge des entreprises respectives.
La présente disposition ne s' applique pas aux entreprises qui ont conclu une convention collective de travail à ce sujet avant le 1er janvier 1997.
Ces dispositions ne portent pas préjudice au règlements plus favorables reprises dans des CCT d' entreprise.
3. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/10/2005 |
N° d'enregistrement
77853 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/11/2005 |
Date d'enregistrement
23/12/2005 |
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Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
20/01/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2006 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
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01/01/2005 | 31/12/2999 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/1999 | 31/12/2002 | 05 Prime de fin d'année |