06 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 183317/CO/106.03).

1. Définitions

Bénéfices élevés en 2022 : entreprises dont le résultat de la somme des codes 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 + 640/8 du bilan annuel de l'exercice comptable 2022 est positif.
Bénéfices exceptionnellement élevés : la moyenne du code 9905, à savoir les bénéfices de l'exercice comptable qui doivent être positifs aussi bien pour 2022 que 2021.

Cette définition des bénéfices élevés et des bénéfices exceptionnellement élevés n'a aucune valeur de précédent et ne s'applique que dans la présente situation spécifique. Cette CCT est supplétive.

2. Montant

Bénéfices élevés en 2022 : 100 EUR.

Bénéfices exceptionnellement élevés : 101 EUR.

3. Conditions d’octroi

La prime de pouvoir d'achat sera octroyée à tous les travailleurs en service au 1er mars 2023 et comptant au minimum 65 jours prestés durant la période de référence allant du 01/01/2022 au 31/12/2022.

4. Date de paiement

La prime de pouvoir d'achat est octroyée au plus tard le 30 septembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2023	N° d'enregistrement 183317	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 27/09/2023		Date d'enregistrement 26/10/2023
Sujet Prime de pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 28/10/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2023	06 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)