070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00
Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Champ d’application : ouvriers.
Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur : 143 heures.
Procédure : au niveau de l'entreprise.
1. Généralités
Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.
Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.
Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.
2. CP 106.03
Une convention collective de travail relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 183315/CO/106.03).
La limite est de 143 heures.
L'ouvrier a un choix individuel de ne pas récupérer le nombre d'heures prestées dans le cadre des articles 25 (surcroît extraordinaire de travail) et 26, §1, 3° (nécessité imprévue) de la loi sur le travail, pour un maximum de 143 heures par année civile.
Le travailleur qui choisit de ne pas récupérer les heures supplémentaires doit toutefois communiquer expressément son choix. Les modalités en la matière seront définies au niveau de l'entreprise.
Information et autorisation (délégation syndicale/inspection sociale)
L'employeur doit au préalable obtenir l'accord de la délégation syndicale lorsque des heures supplémentaires doivent être prestées pour cause de surcroît extraordinaire de travail. Pour les heures supplémentaires prestées dans le cadre d'une nécessité imprévue, la communication se fait a
posteriori.
Rapport mensuel par l'entreprise
- nombre total d'heures supplémentaires sur base annuelle;
- nombre total d'heures supplémentaires payées;
- nombre total d'heures supplémentaires récupérées.
Ce rapport est présenté au conseil d’entreprise, ou à défaut de conseil d’entreprise, à la délégation syndicale.A défaut de délégation syndicale, le rapport doit pouvoir être consulté par le personnel. L’avis indiquant l’endroit où le rapport peut être consulté, doit être affiché dans un endroit visible et accessible. Les entreprises sans conseil d’entreprise ni délégation syndicale, envoient également une copie de ce rapport annuel à titre d’information au président de la sous-commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
22/09/2023 |
N° d'enregistrement
183315 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
|
Date de dépôt
27/09/2023 |
Date d'enregistrement
26/10/2023 |
||
|
Sujet
Augmentation du quota d'heures supplémentaires |
|||
|
MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
26/04/2024 |
||
|
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA |
|||
|
Texte corrigé le
28/10/2023 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/07/2017 | 30/06/2021 | 070204 Augmentation du quota d'heures supplémentaires |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 070204 Augmentation du quota d'heures supplémentaires |
| 01/07/2013 | 30/06/2015 | 070204 0703 Augmentation du quota d'heures supplémentaires |
| 01/07/2011 | 30/06/2013 | 070204 0703 Augmentation du quota d'heures supplémentaires |