070302 Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité)
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00
Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Une convention relative aux nouveaux régimes de travail a été conclue au niveau sectoriel.
1. Généralités
Les nouveaux régimes de travail (Loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail) appelés aussi grande flexibilité, sont de nouvelles formes d'organisation du travail visant à favoriser une utilisation optimale des moyens de production.
La législation relative aux nouveaux régimes de travail permet dès lors à l'employeur de déroger à un certain nombre de dispositions légales :
- durée du travail : les limites normales journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévues par la loi ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées (maximum 12 heures par jour) ;
- repos dominical : les travailleurs peuvent être occupés le dimanche ;
- jours fériés : il peut être dérogé à l'interdiction d'occuper des travailleurs les jours fériés légaux, à l'obligation de remplacer un jour férié tombant un jour habituel d'inactivité, à l'obligation de compenser les prestations de travail effectuées un jour férié par un repos octroyé un jour normal d'activité ;
- travail de nuit : les travailleurs âgés de plus de 18 ans peuvent être occupés la nuit ;
- travaux de construction : il peut être dérogé à l'interdiction d'effectuer des travaux de construction le samedi et le dimanche (interdiction instituée par la loi du 6 avril 1960).
Pour qu’un nouveau régime de travail puisse être introduit dans une entreprise d'un secteur d'activités particulier, il est nécessaire que la commission paritaire (ou la sous-commission paritaire) compétente ait été saisie via son président d'une telle demande émanant d'une des organisations qui en sont membres.
Si la saisine de la commission paritaire a permis d'aboutir à la conclusion d'une C.C.T. sectorielle, l'employeur devra respecter :
- la procédure particulière d'introduction au niveau de l'entreprise des nouveaux régimes de travail que cette C.C.T. sectorielle prévoit ;
- les dérogations à la législation traditionnelle dont la C.C.T. sectorielle permet de faire application. La C.C.T. sectorielle peut en effet, soit limiter la portée des dérogations possibles, soit fixer des conditions supplémentaires.
2. CP 106.03
Une convention collective de travail relative à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la Sous-Commission paritaire pour le fibrociment (n° 183316/CO/106.03).
Les parties signataires ont décidé à l'unanimité, en vue d'un accroissement effectif d'engagements de personnel dans les entreprises, pour la durée des systèmes convenus dans les entreprises, en vertu de la présente convention collective de travail de conclure une convention permettant dans les entreprises tombant sous le champ de compétence de la sous-commission paritaire concernée de travailler le week-end en deux équipes successives effectuant chacune 12 heures ou, par mois, pendant 3 fois 5 jours consécutifs de 8 heures chacun.
Les modalités d'application concrète dans les entreprises seront élaborées au niveau des entreprises.
La procédure à respecter pour les négociations est suivie sur la base des dispositions prévues dans la loi du 17 mars 1987.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/09/2023 |
N° d'enregistrement
183316 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
27/09/2023 |
Date d'enregistrement
26/10/2023 |
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Sujet
Introduction des nouveaux régimes de travail |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2024 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
28/10/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 070302 Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité) |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 070302 Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité) |
| 01/07/2015 | 30/06/2021 | 070302 Nouveaux régimes de travail |
| 01/07/2013 | 30/06/2015 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
| 01/07/2011 | 30/06/2013 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
| 01/07/2009 | 30/06/2011 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
| 01/07/2007 | 30/06/2009 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
| 01/01/2006 | 30/06/2007 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
| 01/01/2004 | 31/12/2005 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
| 01/01/2002 | 31/12/2003 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |