1002 Congés d’ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2024
Début de validité: 01/01/2005

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 27 octobre 2005 au sein de la sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 77852/CO/106.03).

Les ouvriers ont droit à un ou plusieurs jours de congé supplémentaires, payés par l'employeur en fonction de leur ancienneté, comme suit :

• au moins 5 ans d'ancienneté effective: 1 jour par an;
• au moins 10 ans d'ancienneté effective: 2 jours par an;
• au moins 15 ans d'ancienneté effective: 3 jours par an;
• au moins 20 ans d'ancienneté effective: 4 jours par an;
• au moins 25 ans d'ancienneté effective: 5 jours par an;
• 25 ans d'ancienneté effective : une période unique de cinq jours de congé, selon les modalités d'application au niveau de l'entreprise.

Ces dispositions ne font pas préjudice aux arrangements plus favorables repris dans des CCT d'entreprises.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/10/2005	N° d'enregistrement 77852	Début de validité 01/01/2005	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2005		Date d'enregistrement 23/12/2005
Sujet congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt 20/01/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2006		Publié au Moniteur Belge du 08/08/2006
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2005	31/12/2050	1002 Congés d’ancienneté