1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à l’intervention des l’employeurs dans les frais de transport a été conclue le 10 mai 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 104330/CO/106.03). Elle est complétée par :

• la cct du 06 septembre 2013 (n° 117632) ;
• la cct du 29 juin 2015 (n° 129421) ;
• la cct du 16 juin 2017 (n° 140811) ;
• la cct du 08 août 2019 (n° 153488) ;
• la cct du 30 novembre 2021 (n° 170319) ;
• la cct du 22 septembre 2023 (n° 183313).

1. Transport en commun 

Lorsque le travailleur n'utilise pas les transports publics en commun, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base du tableau repris à l'article 3 de CCT n° 19octies du 20 février 2009.

2. Transport privé

L'intervention des employeurs dans les frais de transport privé s'élève, par jour presté, à 1/5 de 60% du prix, tel que fixé dans les tableaux officiels publiés par la SNCB, d'une carte de train "domicile-lieu de travail" valable pour 1 semaine en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant. Cette intervention est octroyée quel que soit le moyen de transport utilisé et quel que soit le nombre de kilomètres à parcourir entre le domicile et le lieu de travail.

3. Vélo

L'employeur paie au travailleur qui se rend au travail en vélo une indemnité de 0,27 EUR par kilomètre parcouru, pour autant que la distance aller soit d'au moins 1 kilomètre. Les règles concrètes et modalités d'application sont fixées au niveau de l'entreprise.

Cette intervention de l'employeur n'est pas cumulable avec l'intervention de l'employeur dans les frais de transport visée dans la convention collective de travail du 10 mai 2011.

« Non cumulable » signifie que, par kilomètre parcouru, une seule indemnité peut être appliquée, celle-ci étant déterminée par le type de moyen de transport utilisé.

4. Remarque

Les dispositions ci-dessus ne portent pas préjudice aux régimes plus favorables reprises dans les CCT d'entreprises ou dans le règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2023	N° d'enregistrement 183313	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 27/09/2023		Date d'enregistrement 26/10/2023
Sujet Indemnité vélo
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2024
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 28/10/2023

Date CCT 10/05/2011	N° d'enregistrement 104330	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 27/05/2011		Date d'enregistrement 08/06/2011
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 29/06/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/11/2011		Publié au Moniteur Belge du 07/12/2011
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/07/2023	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2011	30/06/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles