16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00
Mise à jour: 03/04/2000
Début de validité: 24/09/1992
Fin validité: 31/12/2013
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Une convention collective de travail relative au jour de carence durant une incapacité de travail a été conclue le 17 avril 1991 au sein de la Sous-commission paritaire pour le Fibrociment.
L’employeur est tenu au paiement du jour de carence visé à l’article 52, §1er, troisième alinéa de la loi du 3 juillet 1978 et les modifications consécutives y apportées, relatives aux contrats de travail, lorsque l’incapacité de travail dure 8 jours civils au moins.
Les régimes plus favorables qui existaient au niveau des entreprises respectives sont maintenues.
Commentaire
Cette CCT impose donc une obligation supplémentaire à l'employeur. Pour toute incapacité de travail de 8 jours civils au moins, l’employeur paye à ses ouvriers le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti de 7 jours calendrier.
Exemple
Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 13 mars 1999. La durée de l'incapacité s'élève donc à 10 jours. L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit:
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JE 4/3 |
VE 5/3 |
SA 6/3 |
DI 7/3 |
LU 8/3 |
MA 9/3 |
ME 10/3 |
JE 11/3 |
VE 12/3 |
SA 13/3 |
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J.C. |
S.H.G. |
- |
- |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
D.S. |
- |
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100 % |
100 % |
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100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
85,88 % |
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Légende: J.C. = jour de carence
S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
D.S. = deuxième semaine
| Historique | ||
|---|---|---|
| 24/09/1992 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |