183312 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
183312
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
27/09/2023
Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Outplacement
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2024
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le
28/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2602)