2602 Outplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00
Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Organisateur : Fonds social pour le fibrociment.
Financement : cotisation supplémentaire de 0,02%.
Une convention collective de travail relative à l'outplacement a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 183312/CO/106.03).
1. Principe
Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.
En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.
2. CP 106.03
2.1. Organisateur
Fonds social pour le fibrociment
2.2. Procédure
Le FSFC collaborera avec un ou plusieurs organisme(s) d'outplacement et le coût de I'outplacement sera à sa charge.
2.3. Financement
Afin de financer ce surcoût du Fonds, les employeurs seront disposés à verser une cotisation supplémentaire de 0,02% au Fonds. Grâce à cette cotisation, les employeurs n'auront pas de frais supplémentaires d'accompagnement à l'outplacement pour les personnes qui quittent le service à 55 ans ou qui bénéficient du RCC.
Pour l'accompagnement à l'outplacement dans le cadre d'une réorganisation, les employeurs seront disposés à payer une cotisation forfaitaire supplémentaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/09/2023 |
N° d'enregistrement
183312 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
27/09/2023 |
Date d'enregistrement
26/10/2023 |
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Sujet
Outplacement |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2024 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI |
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Texte corrigé le
28/10/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2602 Outplacement |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2602 Outplacement |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2602 Outplacement |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2602 Outplacement |
| 01/07/2015 | 31/12/2016 | 2602 Outplacement |
| 01/07/2013 | 30/06/2015 | 2602 Outplacement |
| 01/07/2011 | 30/06/2013 | 2602 Outplacement |