183314 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
183314
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2023
Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Indemnité de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
28/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2002)