2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Indemnité : chômage temporaire.

Montant (01/07/2023):

  • sectoriel (économique, intempéries, technique, force majeure) : 7,87 EUR par jour (régime 5 j/s) ;
  • légal (économique, intempéries, technique) : 2 EUR/jour (pas d'application en CP 106.03).
  • légal : 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par l'employeur.

Une convention collective de travail relative à l'indemnité de sécurité d'existence a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le Fibrociment (n° 183314/CO/106.03).

1. Indemnité

Chômage temporaire.

2. Montant

Le montant de base de l'indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire se monte à 9 EUR (régime de 5 jours) par jour à partir du 1er juillet 2023.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

SCP 106.03: l'indemnité légale est prise en compte dans le complément sectoriel.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

4. Tableau

Illimité 9 EUR/jour Employeur Chômage temporaire
Illimité + 5 EUR/jour Employeur Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/09/2023 		N° d'enregistrement
183314 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2023 		Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Indemnité de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
10/11/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
28/10/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2017 30/06/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2005 31/12/2016 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence
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