183318 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
183318
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2023
Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Cotisation dans le cadre des plans de pension
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2024
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
28/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (52)