52 Pension complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00
Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
La cotisation annuelle totale par affilié est fixée à 125 EUR, à majorer des coûts, taxes et charges.
Une convention collective de travail relative à la cotisation dans le cadre des plans de pension a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrocement (n° 183318/CO/106.03).
Chaque entreprise du secteur a la possibilité d'organiser elle-même la mise en œuvre du plan de pension et conserve la liberté de désigner un organisme de pension de son choix pour la mise en œuvre du plan de pension.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/09/2023 |
N° d'enregistrement
183318 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/09/2023 |
Date d'enregistrement
26/10/2023 |
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Sujet
Cotisation dans le cadre des plans de pension |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2024 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
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Texte corrigé le
28/10/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2050 | 52 Pension complémentaire |
01/07/2017 | 30/06/2023 | 52 Pension complémentaire |
01/01/2014 | 30/06/2017 | 52 Pension complémentaire |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 52 Pension complémentaire |
01/01/2005 | 31/12/2011 | 52 Pension complémentaire |