52 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

La cotisation annuelle totale par affilié est fixée à 125 EUR, à majorer des coûts, taxes et charges.

Une convention collective de travail relative à la cotisation dans le cadre des plans de pension a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrocement (n° 183318/CO/106.03).

Chaque entreprise du secteur a la possibilité d'organiser elle-même la mise en œuvre du plan de pension et conserve la liberté de désigner un organisme de pension de son choix pour la mise en œuvre du plan de pension.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
183318
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2023
Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Cotisation dans le cadre des plans de pension
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2024
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
28/10/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2050 52 Pension complémentaire
01/07/2017 30/06/2023 52 Pension complémentaire
01/01/2014 30/06/2017 52 Pension complémentaire
01/01/2012 31/12/2013 52 Pension complémentaire
01/01/2005 31/12/2011 52 Pension complémentaire