25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à l'avantage sociale complémentaire octroyé par le Fonds social pour le fibrociment a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 183311/CO/106.03).

1. Principe et bénéficiaires

Peuvent prétendre à la prime syndicale, les catégories d'ouvriers suivantes :

•  Les travailleurs actifs, à savoir les travailleurs qui travaillent effectivement, ainsi que les travailleurs y assimilés mentionnés ci-après:
  • les travailleurs malades, les travailleurs atteints d'une maladie professionnelle et les victimes d'un accident ou d'un accident de travail, jusqu'à l'année au cours de laquelle ils atteignent une absence de 365 jours civils ;
  • les prépensionnés et les pensionnés jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils quittent le service ;
  • les ouvriers qui font appel à l'article 4 de la convention collective de travail du 10 juin 2003 relative à l'accord national pour les années 2003-2004, (à savoir la retraite anticipée à partir de l'âge de 55 ans) ou de la convention collective de travail du 27 juin 2005 relative au départ anticipé à partir de 55 ans, jusqu'à la fin de l'année civile pendant laquelle ils quittent le service.
• Les travailleurs non actifs, à savoir :
  • les ouvriers qui restent liés par un contrat de travail d'ouvrier, après les assimilations, en raison du prolongement de leur incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ;
  • les ouvriers ayant obtenu après le 1^er janvier 1991 le statut de prépensionné, à partir de l'année suivant celle pendant laquelle ils quittent le service ;
  • les ouvriers qui font appel à l'article 4 des conventions collectives de travail des 10 juin 1999, 13 juin 2001 et 10 juin 2003, à savoir la retraite anticipée à partir de l'âge de 55 ans ou de la convention collective de travail du 27 juin 2005 relative au départ anticipé à partir de 55 ans, à compter de l'année suivant celle pendant laquelle ils quittent le service et ce, tant qu'ils restent dans ce régime.

2. Montants

En faveur des ouvriers il est octroyé une intervention qui s'élève à 145,00 euros par an. 

En faveur des ouvriers non actifs, il est octroyé une intervention qui s'élève à 89,24 euros par an pour au maximum 10 années successives. Après ce délai, une reprise du travail est nécessaire avant de pouvoir prétendre à nouveau à cette allocation.

Il est alloué aux bénéficiaires qui ne satisfont pas, durant une année civile complète de 12 mois, aux conditions du point 3, un prorata par mois civil ou mois civil entamé, pour ce qui concerne :

• les travailleurs actifs :12,08 euros par mois;
• les travailleurs non actifs : 7,44 euros par mois.

3. Conditions d’octroi

L'avantage social est octroyé aux ouvriers et qui remplissent les conditions suivantes:

• être liés par un contrat de travail d'ouvrier ;
• travailler ou avoir travaillé effectivement dans l'entreprise, liés par un contrat de travail, pendant 2 mois au moins ;
• être affilié à une des organisations syndicales reconnues durant la période pour laquelle l'intervention est d'application.

4. Procédure

Chaque employeur remet un document à chacun des ouvriers. Un modèle de ce document est établi par le comité de gestion du fonds social.

Les ouvriers qui remplissent les conditions remettent ce document, dûment rempli, à leurs organisations syndicales respectives.

Les documents doivent être introduits auprès du secrétariat du fonds social conformément aux dispositions prises par le comité de gestion du fonds social.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2023	N° d'enregistrement 183311	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 27/09/2023		Date d'enregistrement 26/10/2023
Sujet Avantage social complémentaire octroyé par le fonds social pour le fibrociment
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 02/05/2024
Mots clés PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 28/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/01/2017	31/12/2022	25 Prime syndicale
01/01/2009	31/12/2016	25 Prime syndicale
01/01/2005	31/12/2008	25 Prime syndicale
01/01/2003	31/12/2004	25 Prime syndicale