48 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. SCP 106.03

Une convention collective de travail relative au droit individuel à la formation et à l'apprentissage a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 183322/CO/106.03).

En exécution de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, chaque travailleur à temps plein a un droit individuel à la formation de 2 jours en 2023 et 2024.

Le droit individuel à la formation pour chaque travailleur à temps plein est porté à:

• 3 jours en 2025 et 2026;
• 4 jours en 2027 et 2028;
• 5 jours en 2029 et 2030.

Le droit individuel à la formation est octroyé au pro rata en fonction du pourcentage d'occupation du travailleur. Les formations tant formelles qu'informelles entrent en ligne de compte pour le droit individuel à la formation.

Chaque travailleur a le droit de déposer tous les deux ans une demande écrite de formation auprès de son employeur, dans le cadre de l'activité professionnelle de l'entreprise. Le travailleur recevra une réponse motivée dans les trente jours ouvrables. Chaque demande individuelle sera également traitée de manière individuelle.

Si la réponse n'est pas satisfaisante pour le demandeur, il peut en discuter plus avant avec la direction du personnel, en étant éventuellement assisté d'un membre de la délégation syndicale ou d'un délégué du conseil d'entreprise.

Les organes habituels de l'entreprise dresseront rapport des demandes auxquelles une réponse négative a été donnée et aborderont également les problèmes en la matière

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2023	N° d'enregistrement 183322	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 27/09/2023		Date d'enregistrement 26/10/2023
Sujet Droit individuel à la formation et à l'apprentissage
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 13/02/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 28/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	48 Droit individuel à la formation
01/01/2021	31/12/2022	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
01/01/2017	31/12/2018	48 0103 Droit individuel à la formation et à l’apprentissage
01/01/2015	31/12/2016	48 0103 Droit individuel à la formation et à l’apprentissage
01/01/2015	31/12/2016	48 Augmentation des efforts en matière de formation et apprentissage
01/01/2013	31/12/2014	48 0101 Augmentation des efforts en matière de formation et apprentissage
01/01/2013	31/12/2014	48 0103 Droit individuel à la formation et à l’apprentissage
01/01/2011	31/12/2012	48 0103 Droit individuel à la formation et à l’apprentissage
01/01/2011	31/12/2012	48 0101 Augmentation des efforts en matière de formation et apprentissage