63 Bien-être au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00
Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/01/2023
Travailleurs soumis à la surveillance médicale périodique : droit à bénéficier de la même surveillance médicale chaque année pendant la période de 5 ans après la cessation de service "fin de carrière" que pendant leur période d'emploi.
Une convention collective de travail relative à la surveillance médicale a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 183310/CO/106.03).
Tous les travailleurs du secteur, qui sont soumis à la surveillance médicale périodique peuvent, à leur demande, bénéficier de la même surveillance médicale chaque année pendant la période de 5 ans après la cessation de service "fin de carrière" que pendant leur période d'emploi. Le médecin du travail et l'ex-travailleur peuvent, de commun accord, faire parvenir le dossier médical au médecin traitant.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/09/2023 |
N° d'enregistrement
183310 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/09/2023 |
Date d'enregistrement
26/10/2023 |
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Sujet
Surveillance médicale |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024 |
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Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL |
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Texte corrigé le
28/10/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 63 Bien-être au travail |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 63 Bien-être au travail |