10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail portant accord de paix sociale 2001-2002 a été conclue le 5 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 août 2001 sous le n° 58639/CO/107 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 septembre 2001.

Cette convention stipule qu’à partir du 1er janvier 2001, les travailleurs qui comptent 20 ans d’ancienneté dans le secteur recevront un jour de congé d’ancienneté sans perte de salaire, à payer par l’employeur.

Cette disposition a été prorogée pour 2003-2004 par une convention collective de travail conclue le 10 juin 2003 au sein de la même commission paritaire, déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2003 sous le n° 68671/CO/107 ; l’avis de dépôt étant paru au Moniteur belge du
11 décembre 2003.