10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à la fidelité au secteur a été conclu le 11 mai 2006 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières. Elle est déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 16 mai 2006 et enregistrée le 29 août 2006 sous le n° 80662/CO/107.

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 16 janvier 2008.

Cette convention stipule qu'à partir du 1er février 2008, les travailleurs ayant 10 ans de service dans le secteur, ont droit à un jour de congé d'ancienneté, avec maintien du salaire, payé par l'employeur.

Tous les travailleurs ayant 20 ans de service dans le secteur, ont droit à deux jours de congé d'ancienneté, avec maintien du salaire, payés par l'employeur.

Et tous les travailleurs ayant 25 ans de service dans le secteur, ont droit à 3 jours de congé d'ancienneté avec maintien du salaire.

Cette CCT a été déposée au greffe du services des relations collectives de travail le 4 juin 2008 et enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88667/CO/107.