107 Adaptation de l'intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er janvier 2017

22/08/2017

Les cct du 3 juillet 2017 modifient l'intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er janvier 2017:

  • L'indemnité vélo est augmentée de € 0,22 à € 0,23 par jour de travail effectif.
  • Les ouvriers et les ouvrières utilisant le transport en train pour leurs déplacements domicile-lieu de travail ou combinant le train et un autre moyen de transport en commun, sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans un système de tiers payant. A cet effet les employeurs paient la cotisation patronale minimale imposée qui, actuellement, varie entre 69,10 % et 75,60% selon la distance. Ces pourcentages seront automatiquement adaptés en fonction des dispositions légale en la matière.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1201 de la documentation sectorielle.