1201 Intervention patronale dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 23/06/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2023
Transport public :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale :
- train : non ;
- autre : à partir de 5km (à partir du 01/07/2020 : application de la CCT n° 19/9 du CNT).
- Montant :
- train : 80% du prix de la carte-train (convention tiers payant) ;
- autres : 100% du tarif le plus avantageux dont le bénéficiaire peut bénéficier.
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 80% de la carte train (2ème classe) pour un nombre correspondant de kilomètres.
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 0,24 EUR/km
Une convention collective de travail relative à l'intervention de l'employeur dans frais de transport a été conclue le 2 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire des maîtres-taileurs, des tailleuses et des couturières (n° 153262/CO/107).
1. Transport en commun public
1.1. Train
L'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs pour le transport en train est fixée à 80% du prix de la carte train.
1.2. Autre transport en commun public
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport pour le transport en commun public, à l'exception du transport en train, est fixé à 100% du tarif le plus avantageux dont le bénéficiaire peut bénéficier, dans la mesure où cela concerne des déplacements à partir de 5 km, calculés à partir de l'arrêt de départ.Pour la distance de 5 km, c'est la convention collective n°19/9 du Conseil national du travail qui s'applique à partir du 1er juillet 2020.
1.3. Transport public mixte
En cas d'usage successif de différents moyens de transport visés aux point 1.1. et 1.2., l'intervention de l'employeur s'applique aux distances respectives.
Si un seul titre de transport est délivré pour la totalité de la distance, sans que ce titre de transport ne fasse de subdivision par moyen de transport en commun public, l'intervention de l'employeur sera calculée sur la base du tableau contenant des montants forfaitaires (CCT n° 19/9).
1.4. Régime du tiers-payant
Les travailleurs qui utilisent le train pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou qui combinent le train avec un autre moyen de transport en commun, sont indemnisés pour leurs frais de déplacements sous le régime du tiers payant, ce qui rend les déplacements domicile-lieu de travail gratuits pour les travailleurs.
2. Moyens de transport autres que les transports publics
2.1. Moyen de transport autre que le vélo
Si le travailleur utilise un moyen de transport autre qu'un transport en commun public, l'intervention de l'employeur est égale à 80% de la carte train (2ème classe) pour un nombre correspondant de kilomètres.
2.2. Vélo
Les travailleurs qui se déplacent en vélo pour se rendre à leur travail ont droit à une indemnité vélo de 0,24 EUR par km, tant aller que retour.
Cette indemnité vélo ne peut pas être cumulée avec d'autres interventions de l'employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail pour les kilomètres parcourus à vélo.
3. Date de remboursement
Le remboursement des frais de transport a lieu au moins une fois par mois.
Pour le tableau de barèmes, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1202.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
02/07/2019 |
N° d'enregistrement
153262 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/07/2019 |
Date d'enregistrement
06/08/2019 |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
14/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2019 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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