115877 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2013
N° d'enregistrement
115877
Début de validité
01/06/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
20/06/2013
Date d'enregistrement
01/07/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (1901)