1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 17/09/2013
Début de validité: 01/06/2013

Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d’existence et fixant ses statuts a été conclue le 19 avril 1982 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 août 1982 et publiée au Moniteur belge du 14 octobre 1982.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par une convention collective de travail du 17 juin 2013 (n° 115877/CO/107).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette CCT.

Le fonds de sécurité d'existence, institué au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, est dénommé, à partir du 1er janvier 1991, "Fonds commun pour Vêtements sur mesure et Couture Dames".

Le siège social est établi à le Quai de Willebroeck n° 37 à 1000 Bruxelles.

Le fonds a pour objet :

1.      de percevoir des cotisations et recueillir les fonds provenant du Ministère des Affaires Economiques nécessaires à son fonctionnement ;

2.      de payer l'indemnité complémentaire de la CCT du 10 juin 1999, portant sur la prépension conventionnelle;

3.      d'octroyer des avantages sociaux complémentaires ;

4.      d'assurer la liquidation de ces avantages.

L'exécution pratique de ces missions est réglée selon les modalités prévues à l'article 25 de la présente convention collective de travail.

Pour les cotisations patronales, cliquez sur le n° 88668.

La cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est perçue par l'O.N.S.S.  Pour rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. de la cotisation due par les employeurs est précédé du préfixe 031.

Nous attirons l’attention des affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sur le fait qu’ils ne doivent prendre aucune disposition particulière.  Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation susmentionnée lors de l'établissement des décomptes.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/06/2013	N° d'enregistrement 115877	Début de validité 01/06/2013	Fin validité -
Date de dépôt 20/06/2013		Date d'enregistrement 01/07/2013
Sujet modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 16/07/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/02/2014		Publié au Moniteur Belge du 16/07/2014
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/06/2013	31/12/2050	1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2008	31/05/2013	1901 19 Fonds de sécurité d'existence