118263 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2013
N° d'enregistrement
118263
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
30/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2201)