2201 2103 Régime de chômage avec complément d'entreprise après 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 28/03/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective a été conclue dans la commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et des couturières le 6 décembre 2011 concernant la prépension conventionnelle. Cette CCT a été déposée au Greffe du Services des relations collectives du travail et enregistrée le 18 janvier 2012 sous le numéro 107781/CO/107. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 février 2012.

Cett CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et expire le 30 juin 2013.

La CCT du 6 décembre 2011 est prolongée par la CCT du 17 octobre 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans jusqu'au 31 décembre 2013.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant ci-dessous sur le n° d’enregistrement.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2013
N° d'enregistrement
118263
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
30/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
06/12/2011
N° d'enregistrement
107781
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
19/12/2011
Date d'enregistrement
18/01/2012
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet
01/01/2011 31/12/2013 2201 2103 Régime de chômage avec complément d'entreprise après 58 ans
01/01/2005 31/12/2009 2201 2103 Prépension après 58 ans