132001 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132001
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
17/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans après 40 ans (hommes) ou après 31 ou 32 ans (femmes) de passé professionnel et mesure de transition
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2202)