135624 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2016
N° d'enregistrement
135624
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
26/09/2016
Date d'enregistrement
03/11/2016
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus, et mesure de transition
MB Avis Dépôt
10/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
03/10/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2202)