141304 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
141304
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
17/07/2017
Date d'enregistrement
18/09/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
27/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2101)