2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 06/09/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Age:
- 62 ans
Conditions d'ancienneté sectorielles:
- soit 15 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
- soit 5 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, au cours des 10 dernières années dont au moins 1 année au cours des 2 dernières.
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Comme pour les autres RCC, le fonds intervient également dans le cadre du RCC à 62 ans.
Conditions d'ancienneté sectorielles:
- soit 15 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
- soit 5 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, au cours des 10 dernières années dont au moins 1 année au cours des 2 dernières.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/07/2017 |
N° d'enregistrement
141304 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
17/07/2017 |
Date d'enregistrement
18/09/2017 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans |
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MB Avis Dépôt
27/09/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2018 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 2101 RCC 62 ans |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2101 RCC 62 ans |
| 01/01/2019 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |