153281 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
153281
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
18/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2101)