2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 16/07/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2018
Age:
- 62 ans
Conditions d'ancienneté sectorielles:
- soit 15 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
- soit 5 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, au cours des 10 dernières années dont au moins 1 année au cours des 2 dernières.
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
Conditions d'ancienneté sectorielles:
- soit 15 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
- soit 5 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, au cours des 10 dernières années dont au moins 1 année au cours des 2 dernières.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
02/07/2019 |
N° d'enregistrement
153281 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
01/01/2019 |
|
Date de dépôt
18/07/2019 |
Date d'enregistrement
06/08/2019 |
||
|
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans |
|||
|
MB Avis Dépôt
14/08/2019 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
|
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 2101 RCC 62 ans |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2101 RCC 62 ans |
| 01/01/2019 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |