156735 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156735
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2019
Date d'enregistrement
04/02/2020
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2101)