2101 RCC 62 ans

1. Principe

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 107

Outre le passé professionnel requis en tant que salarié, les travailleurs doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, satisfaire à l'une des conditions d'ancienneté sectorielles suivantes :

• soit 15 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
• soit 5 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, au cours des 10 dernières années dont au moins 1 année au cours des 2 dernières.

En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux assimilations pour le passé professionnel en tant que salarié.

Il est octroyé, aux travailleurs une indemnité complémentaire à charge du Fonds, dont le montant, le mode d'octroi et de versement sont détaillés ci-après.

De plus, les cotisations patronales spéciales sont prises en charge par le Fonds.