Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 10 juin 2003 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2003 sous le numéro 68671/CO/107. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 décembre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au jour de carence suivies d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maître-tailleurs, des tailleuses et couturières (A.R. du 29.01.1991 - M.B. 08.02.1991).

La présente CCT remplace la convention collective de travail du 10 juin 1999 concernant les conditions de travail des maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières (Commission paritaire n° 107).

(…)

CHAPITRE VI - Jour de carence

Article 13

Un jour de carence, comme prévu dans l’article 52§1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sera supprimé à partir du 1er septembre 2003 pour les travailleurs qui disposent d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004.

Elle est reconduite tacitement d’année en année si avant son échéance annuelle, elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations y représentées.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer un jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre 2003. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 11 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 4 au 12 octobre 2004.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine