Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 11 mai 2006 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 août 2006 sous le numéro 80661/CO/107. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 septembre 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au jour de carence suivies d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er

Cette convention collective de travail s’applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, C.P. 107 (A.R. du 29.01.1991 - M.B. 08.02.1991).

Article 2

Pour les travailleurs(euses) ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, un jour de carence est supprimé comme fixé à l'article 52 §1 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les conventions de travail. A partir du 1er janvier 2006, pour les travailleurs(euses) ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, un second jour de carence est supprimé comme fixé à l'article 52 §1 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les conventions de travail. 

Article 3

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Cette convention collective de travail pourra être résiliée par une des parties moyennant signification d'un préavis de trois mois par envoi postal recommandé, adressé au président de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et aux organisations représentées en son sein.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

Depuis le 1er janvier 2006, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu :

• de payer un jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers aux travailleurs ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise
• de payer deux jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers aux travailleurs ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Exemple

1. Un ouvrier ayant 10 ans d'ancienneté est en incapacité de travail du 6 au 16 janvier 2006. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 11 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 4 au 12 octobre 2006.
3. Enfin, il est en incapacité de travail du 4 au 12 novembre 2006.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

3ème période d'incapacité

• Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine