183691 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2023
N° d'enregistrement
183691
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
28/10/2023
Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2101)