2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 17/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
1. Principe
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
2. CP 107
Outre le passé professionnel requis en tant que salarié, les travailleurs doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, satisfaire à l'une des conditions d'ancienneté sectorielles suivantes :
- soit 15 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
- soit 5 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, au cours des 10 dernières années dont au moins 1 année au cours des 2 dernières.
En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux assimilations pour le passé professionnel en tant que salarié.
Il est octroyé, aux travailleurs une indemnité complémentaire à charge du Fonds, dont le montant, le mode d'octroi et de versement sont détaillés ci-après.
De plus, les cotisations patronales spéciales sont prises en charge par le Fonds.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/10/2023 |
N° d'enregistrement
183691 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/10/2023 |
Date d'enregistrement
13/11/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
16/11/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2050 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2019 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |