1901 19 Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d’existence et fixant ses statuts a été conclue le 19 avril 1982 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 août 1982 et publiée au Moniteur belge du 14 octobre 1982.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par une convention collective de travail du 16 janvier 2008. Cette CCT a été déposée au Greffe du Services des relations collectives le 4 juin 2008 et a été enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88668/CO/107.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette CCT.

I. Dénomination et siège

Le fonds de sécurité d'existence, institué au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, est dénommé, à partir du 1er janvier 1991, "Fonds commun pour Vêtements sur mesure et Couture Dames".

Le siège social est établi à la Rue de Spa n° 8 à 1000 Bruxelles.

II. Objet

Le fonds a pour objet :

1.      de percevoir des cotisations et recueillir les fonds provenant du Ministère des Affaires Economiques nécessaires à son fonctionnement ;

2.      de payer l'indemnité complémentaire de la CCT du 10 juin 1999, portant sur la prépension conventionnelle;

3.      d'octroyer des avantages sociaux complémentaires ;

3.      d'assurer la liquidation de ces avantages.

L'exécution pratique de ces missions est réglée selon les modalités prévues à l'article 25 de la présente convention collective de travail.

III. Cotisation patronale

Pour les cotisations patronales, cliquez sur le n° 88668.

IV. Dispositions pratiques

La cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est perçue par l'O.N.S.S.  Pour rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. de la cotisation due par les employeurs est précédé du préfixe 031.

Nous attirons l’attention des affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sur le fait qu’ils ne doivent prendre aucune disposition particulière.  Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation susmentionnée lors de l'établissement des décomptes.