2802 28 Crédit-temps

Une convention collective de travail  concernant les salaires et les conditions de travail a été conclue le 16 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 mars 2014 sous le numéro 120297/CO/107. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au crédit-temps.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, CP 107 (arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge du 8 février 1991).

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 06 décembre concernant les salaires et les conditions de travail pour les maîtres-tailleurs, les tailleuses et les couturières CP 107 (arrêté royal 09/01/2013 Moniteur belge du 28/02/2013) numéro 107778/CO/107.

(...)

CHAPITRE V -  Crédit-temps

Article 14

En exécution de l'article 8 § 3 de la convention collective de travail n°103, l'âge ouvrant le droit à la diminution de carrière 1/5 dans le cadre d'un emploi fin de fin de carrière pour les ouvriers/ouvrières répondant aux conditions énumérées dans l'article 8 § 3, est porté à 50 ans. Il peut uniquement être fait appel à cette possibilité moyennant l'accord de l'employeur. Les dispositions du présent article s'appliquent à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014. Elle est reconduite tacitement d'année en année, si elle n'est pas dénoncée avant l'échéance annuelle par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois notifié par envoi postal recommandé, adressé au président de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations représentées en son sein.