39 Chèques repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 15/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative aux chèques-repas a été conclue le 25 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (n° 183687/CO/107).

1. Montant

Valeur faciale : 4EUR

• Part personnelle : 1,09 EUR
• Part patronale : 2,91 EUR

2. Modalités spécifiques

Les titres-repas sont délivrés aux travailleurs sous forme électronique en créditant le compte titres-repas du travailleur individuel.

En cas de perte ou de vol du support, le coût du support de remplacement qui sera égal, au maximum, à la valeur nominale d'un titre-repas, sera supporté par le travailleur.

Dans les entreprises qui octroient déjà des titres-repas, à hauteur du montant maximum ou non, un avantage équivalent sera octroyé au niveau de l'entreprise. Cet avantage sera neutre au niveau des coûts en comparaison avec le règlement sectoriel en matière de chèques-repas tel que défini par la CCT du 25 octobre 2023 concernant l'octroi de chèques-repas.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2023	N° d'enregistrement 183687	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2023		Date d'enregistrement 13/11/2023
Sujet Chèques-repas
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 16/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	39 Chèques repas
01/10/2015	31/12/2023	39 Chèques repas
01/01/2009	30/09/2015	39 Chèques repas