68553 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2003
N° d'enregistrement
68553
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
09/07/2003
Date d'enregistrement
21/11/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (1201)