88668 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2008
N° d'enregistrement
88668
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
04/06/2008
Date d'enregistrement
07/07/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/07/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2009
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (1901)