104108 (CP 109.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
07/04/2011 |
N° d'enregistrement
104108 |
Début de validité
01/04/2011 |
Fin validité
30/09/2011 |
Date de dépôt
20/04/2011 |
Date d'enregistrement
10/05/2011 |
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Sujet
accord de paix sociale 2010 - seconde prorogation |
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MB Avis Dépôt
15/06/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2012 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |