104449 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/05/2011
N° d'enregistrement
104449
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
06/06/2011
Date d'enregistrement
16/06/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2012
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2104)