2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 26/07/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail a été conclue le 19 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans aprés 40 ans d'ancienneté. Cette CCT a été enregistrée sous le n° 104449/CO/109.

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992). 

Pour la réglementation générale, nous vous renvoyons à notre brochure de prépension.

Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/05/2011
N° d'enregistrement
104449
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
06/06/2011
Date d'enregistrement
16/06/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2012
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 30/06/2017 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2016 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2015 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/01/2013 31/12/2013 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/01/2011 31/12/2012 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/04/2010 31/12/2010 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/01/2010 31/12/2010 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/01/2008 31/12/2009 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)