115699 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2013
N° d'enregistrement
115699
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
28/05/2013
Date d'enregistrement
26/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2201)