Une convention collective de travail a été conclue le 17 mai 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la prépension conventionnelle à 58 ans. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juin 2013 sous le n° 115699/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juillet 2013.

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992). 

La présente convention collective de travail vise la continuation de l'application du régime de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Pour la réglementation générale, nous vous renvoyons à notre brochure de prépension.

 Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.