124301 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2014
N° d'enregistrement
124301
Début de validité
30/09/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
délais de préavis et commentaire explicatif
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2015
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (15)