149217 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/11/2018
N° d'enregistrement
149217
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
22/11/2018
Date d'enregistrement
28/11/2018
Sujet
coordination contenant les modifications des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2019
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (1901)