1901 19 Fonds Social de garantie

Coordonnées :

Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection
Leliegaarde 22, Zellik

Missions :

• Octroyer des allocations sociales complémentaires ;
• Financer les initiatives en vue de la formation sociale et professionnelle ;
• Assurer le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cadre du RCC ;
• Percevoir les cotisations nécessaires au fonctionnement du Fonds ;
• Assurer la liquidation des allocations et le remboursement du coût des initiatives ;
• Assurer le paiement de l'indemnité concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence ;
• Assurer le paiement de l'indemnité concernant la formation et l'emploi ;
• Assurer le paiement de la cotisation payée en vue du financement de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection ;
• Assurer le financement du codex ;
• Percevoir une cotisation pour une assurance hospitalisation sectorielle et le financement et la gestion de celle-ci ;
• Assurer le paiement d'un supplément en cas de chômage temporaire

Financement :

• Perception des cotisations :

  • Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

• Montant :

  • 3 % des salaires bruts.