154934 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2019
N° d'enregistrement
154934
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
10/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
ajout d'un article 20 à l'accord de paix sociale 2019-2020
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (1002)